Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 1 JORF 19 mai 1989
1°) le Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) le Fonds national des accidents du travail ;
3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
5°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
6°) le Fonds national du contrôle médical ;
7°) le Fonds national de la gestion administrative.
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[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives (). « Aux termes de l'article R. 251-1 du même code : » Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : / 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; […]
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2. Tribunal des conflits, du 22 novembre 1993, 02851, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que, par un arrêté du 19 septembre 1989 pris en vertu des dispositions de l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a décidé de lancer, à titre expérimental, […] que, par deux circulaires des 20 octobre et 7 novembre 1989, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a, par application des articles L. 221-1 et R. 251-1 du même code et de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 1988 susvisés, défini les modalités générales de cette action ; que, pour l'exécution de cette campagne de dépistage dans le département de la Sarthe, […]
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