Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version19/05/1989
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 19 mai 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 4 JORF 19 mai 1989
La comptabilité des caisses régionales d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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