Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale / Chapitre 1er : Dispositions générales

Article R261-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version19/05/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 3 (Ab), Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 3, v. init.

Entrée en vigueur le 19 mai 1989

Est créé par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 8 JORF 19 mai 1989

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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