Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article R281-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 13 JORF 17 juillet 1986
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux Urssaf, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité. Il n'a qu'une obligation, celle de faire approuver ses statuts par le Ministre chargé de la sécurité sociale ou l'autorité administrative compétente agissant par délégation, ce qui a été fait, comme rappelé ci-avant.
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[…] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03376
[…] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.
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[…] Au regard de la combinaison des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, il n'existe, pour l'Urssaf, aucune obligation d'être inscrite à un registre national des mutuelles ni aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès, notamment, du conseil supérieur de la mutualité. […]
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