Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

Article R281-7 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version17/07/1986

Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 68-1047 1968-11-29 art. 1 3°

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 13

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 13

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