Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-267 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 11 mars 1995
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois.
Commentaires • 4
Or le decret no 81-45 du 21 janvier 1981, codifie aux articles R 312-1 et R 312-2 du code de la securite sociale, prevoit la regle de l'affiliation des assures sociaux a la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription dans laquelle ils ont leur residence habituelle. L'application de ce decret aux retraites des trois departements d'Alsace-Lorraine est une rupture unilaterale du contrat qui liait les cotisants a la caisse. Il lui demande de prendre les mesures necessaires permettant de reintegrer ces travailleurs retraites dans la plenitude de leurs droits.
Lire la suite…S'il est comprehensible que le souci de preserver l'equilibre financier du regime ait pu motiver cette exclusion en l'absence de tout versement de cotisation pour les inactifs, il semblerait que l'institution d'une cotisation sur les retraites rendue possible par le second alinea de l'article L 242-13 du code de la securite sociale, issu de l'article 3 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, […] les pensionnes de vieillesse du regime, non residents dans l'un des trois departements de l'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) depuis leur retraite, sont rattaches a la caisse primaire d'assurance maladie de leur residence conformement a l'article R 312-1 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] R 312-1 du Code de la Sécurité Sociale, le refus opposé par la Caisse n'est pas justifié, dès lors que le cas de sa fille, atteinte d'une maladie de longue durée s'agissant d'une sclérose en plaque, […] qu'en effet, sur le premier point, il ne peut être discuté que, au sens des dispositions de l'article R 115-6 du Code de la Sécurité Sociale l'appelant est domicilié à la Courneuve, à une adresse reprise sur sa carte de résident, et que sa fille, qui est de nationalité française, […]
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[…] Ensuite, ils ont, pour la période postérieure au 7 février 2018, fait une juste application des articles R.312-1 et D. 722-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur faisant relever un assuré de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de sa résidence habituelle, sauf dérogation limitée à six mois, et que cette affiliation est faite à la demande de l'assuré ou d'office par la caisse, et retenu que les demandes de remboursement devaient être faites à la CPAM de la circonscription dans laquelle se trouvait alors le domicile devenu définitif de l'assurée puisque le sien depuis plus de six mois, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 431167, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale : « Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou. / Par dérogation au premier alinéa, […] Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, […]
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. - En application de l'article R 312-1 du code de la sécurité sociale, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale sont affiliés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle. […] Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent des dispositions de l'article R 312-1 précité qui donne compétence, en termes d'affiliation, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. […]
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