Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 3
En tout état de cause, l'article R.312-2 du code de la sécurité sociale donne aux agents territoriaux et hospitaliers la possibilité de choisir, pour le service des prestations légales de sécurité sociale, entre la caisse primaire de rattachement et la section locale - ou le correspondant mutualiste - agréée auprès de celle-ci. Ils bénéficient, dans ce dernier cas, d'un service en tous points identique à celui qui est organisé en faveur de leurs collègues agents de l'Etat.
Lire la suite…L'article L 211-4 du code de la securite sociale confere, en effet, aux conseils d'administration des caisses primaires, une large faculte d'appreciation de l'interet des assures, […] souhaitee par la mutuelle nationale des hospitaliers, des systemes de protection sociale applicables aux deux fonctions publiques, n'apparait ni necessaire ni opportune. […] En tout etat de cause, l'article R 312-2 du code de la securite sociale donne aux agents hospitaliers la possibilite de choisir, pour le service des prestations legales de securite sociale, entre la caisse primaire de rattachement et la section locale - ou le correspondant mutualiste - agreee aupres de celle-ci. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Si, en application de l'article R 312-2 du code de la sécurité sociale, les assurés sociaux peuvent choisir le service local ayant leur préférence pour le paiement de leurs prestations, notamment les mutuelles habilitées, la caisse d'affiliation reste la caisse primaire d'assurance maladie. […] — GHM 24C04Z (séjours de moins de deux jours, avec autre acte opératoire, de la catégorie majeure de diagnostic 02 (CMD 02) : Affections de l'oeil). Il s'agit d'un séjour pour lequel la prise en charge a consisté en la réalisation d'un acte de petite chirurgie ophtalmologique sur les paupières sous anesthésie locale.
Lire la suite…- Hospitalisation·
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[…] Aux termes de l'article R312-2 du code de la sécurité sociale pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2010, n° 08/02589
[…] M me Y répond que les prestations versées par la caisse demanderesse des Hauts de seine étaient bien dues puisqu'elle était domiciliée dans ce département pendant la période considérée ; que seule la caisse de la Marne pourrait revendiquer un indu, ayant continué à verser à tort la rente après 1996 ; que les règles internes telles que la circulaire de 1981 ne sont pas opposables et ne peuvent contredire les règles posées par les articles R434-19 et R312-2 du code de la sécurité sociale ; que subsidiairement, pour le cas où l'indu de la caisse serait retenu, […]
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Or le decret no 81-45 du 21 janvier 1981, codifie aux articles R 312-1 et R 312-2 du code de la securite sociale, prevoit la regle de l'affiliation des assures sociaux a la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription dans laquelle ils ont leur residence habituelle. L'application de ce decret aux retraites des trois departements d'Alsace-Lorraine est une rupture unilaterale du contrat qui liait les cotisants a la caisse. Il lui demande de prendre les mesures necessaires permettant de reintegrer ces travailleurs retraites dans la plenitude de leurs droits.
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