Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] — subsidiairement, de dire que la déduction de ses BIC doit s'effectuer prorata temporis pour 36 576, 03 €, […] — a considéré que l'application à M. X… du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la relation entre les parties et notamment qu'en application des dispositions des articles L241-1, L. 311-2 et R. 312-3 du code de la sécurité sociale M. X… aurait dû à l'initiative de la société Total et dès 1987 être affilié au régime général de sécurité sociale,
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article R.312-3 du code de la sécurité sociale que l'immatriculation au régime général de la sécurité sociale s'effectue à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée à ce régime et remplissant les conditions d'immatriculation.
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3. Cour d'appel d'Angers, 3 novembre 2014, 13/00687
[…] ARRÊT DU 03 Novembre 2014 […] — qu'à supposer même, aucune obligation d'affiliation ne lui incombe dans la mesure où M X…, en qualité de gérant de succursale, aurait dû lui-même, en application de l'article L 311-3 26o du code de la sécurité sociale et en l'absence d'une dérogation prévue à l'article R 312-5 du même code, s'affilier au régime général de sécurité sociale et où, s'agissant du régime de retraite complémentaire, l'affiliation au régime général n'entraîne pas automatiquement, pour les gérants de succursales visés à l'article L 311-3 26o sus visés, celle au audit régime ARCCO
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L'article R. 312.3 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles les salariés peuvent prétendre à l'obtention d'indemnités journalières dans le cadre d'un arrêt maladie. […]
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