Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation
Article R312-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 janvier 2021, n° 18/02750
[…] Suivant l'article R. 312-6 du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce, le modèle de la déclaration qui incombe à l'employeur ou assimilé par application de l'article R. 312-4 est prévu par arrêté ; il s'en suit que c'est au moyen de la déclaration préalable à l'embauche disponible sur le site de l'URSSAF que l'employeur accomplit l'immatriculation du salarié à la CPAM.
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