Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Article R313-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] de sorte que la rémunération forfaitaire constituait la contrepartie du travail ainsi accompli, à l'exclusion de la formation en gériatrie suivie par ailleurs à Rennes par ce praticien, et qu'en refusant la prise en charge des 96 heures ainsi effectuées à ce titre, la cour d'appel a violé les articles R. 313-5 et R. 313-9 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, […]
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[…] qu'il ne justifie d'aucune activité pour la période du 2 juin 2011 au 31 décembre 2011 et qu'à compter de la fin de son stage jusqu'au début de son arrêt de travail du 8 février 2012, ses droits étaient maintenus au titre de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE, vu les articles L.313-1, R.313-1 R.313-3, R.313-8 et R.313-9 du Code de la Sécurité Sociale aux termes desquels pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier au jour de l'interruption : Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 septembre 2019, n° 18/00941
[…] elle précise que M me X ne respectait pas avoir exercé une activité salariée pendant au moins cent cinquante heures au cours de la période de référence qui va de juin à août 2015, où elle travaillait à temps partiel et fait valoir que les périodes de chômage ne peuvent être prises en compte puisqu'elles ne sont pas assimilables à du salariat par application des dispositions des articles R313-8 et R313-9 du code de la sécurité sociale. […] Selon les dispositions combinées des articles L161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale, […] — les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, […]
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