Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Article R313-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 13/06757
[…] Il suffit de rappeler que M. X Z a demandé le paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'indemnisation de son incapacité de travail ; que la caisse a refusé de lui verser ces prestations au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article R 313-13 du code de la sécurité sociale pour y avoir droit ; que l'intéressé a contesté cette décision devant la commission de recours amiable saisie également du litige l'opposant à la caisse au sujet du point de départ de la prise en charge à 100 % de son affection longue durée ; que l'affaire a ensuite été portée devant la juridiction des affaires de sécurité sociale.
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