Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)

Article R313-15 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version30/12/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 60-993 1960-09-12 art. 1 al. 2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit, dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 novembre 2023, n° 22/00066

Infirmation

[…] L'article R.313-15 du code de la sécurité sociale, relatif aux droits aux prestations, dispose dans sa rédaction applicable au litige que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre:

Assurance invalidité·
Pension d'invalidité·
Heure de travail·
Attestation·
Camping·
Salaire·
Cotisations·
Horaire·
Tribunal judiciaire·
Référence

2. Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 13/00883

Confirmation

[…] Elle demande à la cour que la caisse réétudie son dossier et lui notifie le bénéfice d'une pension d'invalidité, nonobstant qu'elle ne remplit pas les conditions d'ouverture prévues par les articles L 341-2 et R 313-15 du code de la sécurité sociale.

Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Référence·
Maladie·
Salaire minimum·
Heure de travail·
Cotisations·
Interruption·
Usure·
Condition

3. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/01053

Confirmation

[…] Le 26 juillet 2005, lui a été notifié par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France le rejet d'une demande de pension d'invalidité à laquelle elle prétendait et, saisie d'une contestation de cette décision, la Commission de Recours Amiable lui a notifié, le 16 octobre 2006, la décision rendue en sa séance du 15 septembre 2006 par laquelle, en application de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale et en considération d'une enquête effectuée par ses services, elle confirmait la décision de rejet de sa demande.

Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Salariée·
Activité·
Urssaf·
Cotisations·
Assurance maladie·
Salaire·
Salarié·
Assurances

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).