Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Article R313-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2006, n° 06/03380
[…] Aux termes des articles L 313.1, R 313-1, R 313-10, R 313-17 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est subordonné à une durée minimum de cotisations. De plus, l'assuré doit :
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Assurance maternité·
- Heure de travail·
- Indemnités journalieres·
- Cotisations·
- Prestation·
- Sécurité sociale·
- Ouverture·
- Horaire·
- Sécurité
Selon les articles L341-1 à L341-17 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité vise une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail du salarié, pouvant déclencher l'octroi d'une pension d'invalidité. […] En plus de la durée d'affiliation, les articles R313-1 à R313-17 du Code de la sécurité sociale prévoient notamment que le salarié concerné doit remplir au moins une des conditions suivantes : […] Sous certaines conditions et limites prévues par le Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité qui est versée au salarié peut, sous certaines conditions, se cumuler avec d'autres avantages, tels qu'une rente pour accident du travail ou des allocations chômage. […] Invalidité = inaptitude ?
Lire la suite…