Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-630 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997
Le médecin conseil régional ou le médecin conseil régional adjoint est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel.
Commentaires • 9
« Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article […]
Lire la suite…[…] 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 L 315-3, L 324-1 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment ses articles 11 et 15 ;
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[…] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article R 315-3 du code de la sécurité sociale « Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin conseil régional, assisté d'un médecin conseil régional adjoint, et éventuellement de praticiens conseils auxquels il peut confier certaines attributions ou missions d'ordre technique…. » ; […] M37, N01, P11 et T02 pour échographies de la peau et des tissus mous facturées en sus d'une échographie mammaire alors que les patientes ont précisé n'avoir eu qu'une échographie mammaire ; ainsi que les dossiers O19 (14/03/2008), O15, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 juillet 2023, n° 19/08996
[…] 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; […]
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Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […] En effet, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le litige « porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, […]
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