Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 10
[…] Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis […]
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[…] lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, par les motifs que le contrôle de son activité s'est déroulé sans respecter les dispositions de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'a jamais été informé de ce contrôle ; qu'il n'a pas eu connaissance de la période contrôlée ; […] qu'il n'a jamais été informé de l'examen de patients par le service médical ; que les dispositions de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ont été également méconnues ; que le service médical ne lui a pas communiqué les éléments nécessaires à la préparation de l'entretien et a refusé la présence d'un avocat lors de celui-ci ; […]
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[…] de 3161,49 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul et de 2389,4 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Lons le Saunier , par les motifs que la procédure suivie n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1-2 du code de la sécurité sociale ; que les principes d'objectivité, de neutralité et d'impartialité n'ont pas été respectés ; que les actes (sauf pour les dossiers nos 16, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale : « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 février 2018, n° 14/09475
[…] Considérant aussi que l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le professionnel demande à être entendu par le service du contrôle médical, comme l'article R 315-1-2 lui en donne la possibilité, le service doit lui communiquer au préalable 'l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés et l'identité des patients concernés' ;
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[…] Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
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