Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2007
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 27 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.
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