Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical par les caisses régionales d'assurance maladie. Il est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs de ces organismes.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région, après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse régionale ou du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie. Le médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
Commentaire • 0
Décisions • 25
[…] enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 2010, […] a agi en vertu d'une mesure d'ordre individuel visée par l'article R315-9 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et que la procédure engagée a été introduite régulièrement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale une plainte peut être formée devant la section des assurances sociales en ce qui concerne le régime général soit par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical de chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie et de l'article R 315-3 du même code dans sa version en vigueur à la date de la plainte « Dans chaque région, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Consultation·
- Grief·
- Acte·
- Sanction·
- Échelon·
- Facturation·
- Sécurité sociale·
- Conseil régional
[…] Considérant que la plainte du D r G est relative aux conditions de mise en œuvre par le D r S d'une procédure disciplinaire à son encontre ; qu'en sa qualité de médecin-conseil chef du service médical de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse, le D r S exerce une mission de service public ; qu'en application des dispositions de l'article R. 315-9 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil régional, outre ses fonctions en matière de contrôle médical, « a autorité sur le personnel (des échelons régionaux et locaux de sa région). […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Service public·
- Plainte·
- Service médical·
- Santé publique·
- Région·
- Médecine sociale·
- Mission·
- Public·
- Ordre
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juillet 2010, n° 1095
[…] Considérant que la plainte du D r G est relative aux conditions de mise en œuvre par le D r S d'une procédure disciplinaire à son encontre ; qu'en sa qualité de médecin-conseil chef du service médical de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse, le D r S exerce une mission de service public ; qu'en application des dispositions de l'article R. 315-9 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil régional, outre ses fonctions en matière de contrôle médical, « a autorité sur le personnel (des échelons régionaux et locaux de sa région). […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Service public·
- Plainte·
- Service médical·
- Santé publique·
- Région·
- Médecine sociale·
- Mission·
- Public·
- Ordre