Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En ce qui concerne les opérations intéressant chaque échelon régional, le médecin conseil régional établit les prévisions de dépenses et les fait parvenir à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il les communique au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La caisse nationale de l'assurance maladie arrête le budget du service national du contrôle médical. Elle notifie à chaque médecin conseil régional les crédits mis à sa disposition.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 115728, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité sociale : « Les praticiens conseils du service du contrôle médical sont des agents de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, soumis à un statut de droit privé fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article R. 315-10 du même code : « Les opérations de recettes et dépenses afférentes au service national du contrôle médical … s'exécutent soit à l'échelon national, soit à l'échelon régional.. […]
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