Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2005, le mémoire présenté par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Guadeloupe qui maintient sa plainte en précisant que les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle avant le dépôt de la plainte sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant la juridiction ordinale ; qu'en tout état de cause, les patients ont été entendus après que M me R ait été avisée, conformément à l'article R 315-11 du code de la sécurité sociale (courrier du 21 janvier 2003 retourné le 23 janvier 2003, avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; nouveau courrier le 7 février 2003, à la bonne adresse ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Nomenclature·
- Sécurité sociale·
- Guyane française·
- Guadeloupe·
- Sécurité·
- Acte·
- Échelon
[…] d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité sociale : « Les praticiens conseils du service du contrôle médical sont des agents de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, soumis à un statut de droit privé fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article R. 315-10 du même code : « Les opérations de recettes et dépenses afférentes au service national du contrôle médical … s'exécutent soit à l'échelon national, soit à l'échelon régional.. […] qu'aux termes de l'article R. 315-11 du même code : « Les opérations financières et comptables des échelons régionaux du contrôle médical sont exécutées par le médecin conseil régional, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
- Sécurité sociale·
- Travailleur salarié·
- Assurance maladie·
- Tribunaux administratifs·
- Comptable·
- Comités·
- Syndicat·
- Service national·
- Conseil
3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2015, n° 14/00218
[…] Le rachat de cotisations a été accordé à M. A en application du mécanisme prévu par l'article R315-11 du code de la sécurité sociale et de l'aménagement prévu par la circulaire du 31 décembre 1975 dans les hypothèses où la régularisation par l'employeur est impossible, M. A déclarant avoir exercé une activité de manutentionnaire au cours des périodes du 15 juin au 31 août des années1964,1965, 1966 et 1967 (vacances scoalires), et au cours de la période du 1 er février au 31 juillet 1978 au sein de l'entreprise Idealstandard à Argenteuil, où son père était employé.
Lire la suite…- Aquitaine·
- Urssaf·
- Rachat·
- Cotisations·
- Retraite anticipée·
- Sécurité sociale·
- Fraudes·
- Attestation·
- Emploi·
- Procédure