Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article R315-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; […] la Caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ; le certificat médical de rechute a été établi le 13 décembre 2004 par le Docteur Evelyne Y… pour « épicondyle gauche, épicondyle droite, […] le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute et n'a nullement contesté l'existence d'une aggravation spontanée de la maladie professionnelle ; les articles R 315-3 à R 315-13 du Code de la sécurité sociale organisent une totale autonomie du service de contrôle médical par rapport aux organismes débiteurs des prestations ; […]
Lire la suite…- Décision de prise en charge d'une rechute de cette maladie·
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[…] selon le moyen, que, premièrement, en déléguant au ministre des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances le soin d'arrêter la liste des primes et avantages dus aux praticiens conseils du service du contrôle médical (article 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 portant statut des praticiens conseils du service du contrôle médical), […] étrangères à l'autorité étatique ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêté du 9 mars 1994 avait pu renvoyer à la prime de mobilité et autres avantages prévus en cas de mobilité par le protocole d'accord du 27 mars 1995, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 7 septembre 2010, 09BX01300, Inédit au recueil Lebon
[…] et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / Cette convention détermine notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes (…) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, […] qu'il résulte de l'article R . 315 -1-3 du code de la sécurité sociale […]
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