Article R321-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] selon le moyen, que le jugement doit être censuré faute de comporter une analyse même succincte des moyens formulés par les parties, en particulier l'argumentation du demandeur, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, […] en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin et subsidiairement que le jugement viole les articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2, R. 321-3 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale en tenant pour valable un envoi – hors délai de surcroît – entaché d'erreur d'immatriculation dans la mesure où la Caisse n'a pas à se livrer à des recherches pour parer à la

[…] Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes dans les quinze jours suivant l'expiration de leur période de validité ; […]