Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article R321-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 26 mai 2023, n° 22/03289
[…] Il résulte des articles L.321-2 et R.321-2 (et non point R.321-4) du code de la sécurité sociale que l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans les deux jours suivant la date d'interruption du travail, une lettre d'avis d'interruption de travail (en fait une feuille de soins) indiquant d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail, et ce sous peine de sanction.
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