Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article R321-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les modalités selon lesquelles il est effectué, compte tenu des examens médicaux auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou réglementaires autres que celles relatives aux assurances sociales et des examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement.
Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie.
Commentaires • 2
François Louisy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impossibilité de l'application effective par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale étendues aux exploitants agricoles en vertu de l'article L. 1106-19 du code rural. […] Si les exploitants agricoles des D.O.M. viennent d'obtenir le bénéfice des examens de santé gratuits et ce en application des articles précités, il n'en reste pas moins vrai que la mise en oeuvre de cette disposition par la caisse n'a pu voir le jour à cause du manque de crédits. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale, et des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé, dès lors que n'ayant pas été informé de la possibilité de bénéficier d'un examen de santé gratuit, il a été privé d'une garantie ;
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[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé, dès lors qu'il n'a pas été proposé au requérant, lors de l'introduction de sa demande d'asile, la possibilité de bénéficier d'un examen de santé gratuit ;
Lire la suite…3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, […] sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 6211-12 du même code, […] d'un service médical d'unité ou d'un centre médical des armées ; / 2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique de santé mentionné aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale d'un centre d'examen de santé exploité par un organisme d'assurance maladie ou par un organisme à but non lucratif ; […]
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La Caisse generale a pose le probleme de cette exclusion aux caisses centrales de mutualite agricole des 1990, car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). […] Parmi ces prestations, l'examen de sante gratuit mentionne aux articles L. 321-3 et R. 321-5 figure dans la liste des dispositions applicables aux beneficiaires des assurances sociales a l'article R. 753-2. […]
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