Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article R322-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Considérant que pour les séances de dialyse litigieuses, aucune demande d'accord préalable n'a été adressée à la caisse ;que la prise en charge de telles séances n'étant pas prévue par l'article R.322-2 du Code de la Sécurité Sociale et constituant pour la caisse une simple faculté soumise à son accord préalable, M. Z A ne peut, faute d'avoir respecté cette formalité, solliciter cette prise en charge pour la période du 27 juillet au 9 septembre 2004 ;
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[…] Vu l'avis d'audience adressé au D.R.A.S.S, DECLARE recevable l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) I, Vu l'article R 322-2 du code de la sécurité sociale, INFIRME le jugement rendu le 13 juillet 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale I entre Mr B Y et la CPAM I, STATUANT à nouveau :
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 264231, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1 er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la commission de la transparence ; […] sont au nombre des actes ainsi validés, les arrêtés pris avant le 1 er juillet 2003 qui modifient au regard des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] 3. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R 322-2 du Code de la sécurité sociale, JORF, 17 février 2010, p. 2956.
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