Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article R322-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Elles ne le sont, en effet, que pour les seules depenses de specialites pharmaceutiques, le regime particulier qui leur est applicable en vertu de l'article R. 322-3 du code de la securite sociale n'ayant pas ete modifie.
Lire la suite…En outre, les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité bénéficient, en vertu des articles L. 3 22-3, 5°, et 322-3 du code de la sécurité sociale, d'une limitation à 20 p. 100 du taux du ticket modérateur, sauf pour les médicaments pris en charge dans les conditions habituelles, et d'une exonération de toute participation en matière de frais de transport.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La caisse primaire d'assurance maladie du Loir & Cher sollicite la confirmation du jugement entrepris au motif que l'expert, qui a bien répondu à sa mission, a conclu en se référant aux critères pertinents que l'affection présentée par madame A ne répondait pas à la définition d'une affection de longue durée 'hors liste' telle qu'elle résulte des articles L.322-3. 4° et R.322-6 du code de la sécurité sociale.
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[…] 1 / qu'aux termes de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de soins continus supérieurs à six mois est nécessairement liée à l'existence d'une affection de longue durée, ce qui ouvre droit au profit de l'assuré à la fois à la prise en charge des frais de transport et à l'exonération du ticket modérateur ; qu'en refusant à M me X… le bénéfice de cette exonération, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, le texte précité et l'article R.322-10, alinéa 2, du même Code, ainsi que, par refus d'application, l'article R.322-3, alinéas 3 et 4 ;
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3. ADLC, Décision du 3 mars 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha, 98-D-17
[…] La participation de l'assuré est, en principe, supprimée s'il est reconnu atteint d'une affection inscrite sur une liste qui inclut notamment les affections cancéreuses, ou d'une affection comportant " un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ", après décision de la caisse d'assurance maladie dont il relève, en application de l'article R 322-3 du code de la sécurité sociale. […]
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Il s'inquiète des dispositions contenues dans l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui visent à rétablir le 10° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. […] Il désire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la prise en charge des ALD. […] Tel est l'objet de l'article 35 de la LFSS pour 2010 (art. R. 322-3 (10°) du code de la sécurité sociale). […]
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