Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré / Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
Article R322-9-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 9 () JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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[…] Dit que la participation forfaitaire d'un euro prévue par l'article L322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas une cotisation sociale ; […] Que l'article R322-9-2 du même code dispose que le montant maximum de cette participation forfaitaire ne peut excéder 1 euro tandis que le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire au cours d'une année civile est fixé à 50 par l'article D322-2 ;
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[…] Attendu qu'en application des articles L 322-2 II et R 322-9-2 du code de la sécurité sociale, pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie, l'assuré acquitte une participation forfaitaire dont le montant ne peut excéder 1¿; que, par ailleurs, en application de l'article L 322-2 III de ce même code, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé pris en charge par l'assurance maladie ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-22.836, Publié au bulletin
[…] Et attendu que l'arrêt retient que la participation forfaitaire instituée par les articles L. 322-2 II, R. 322-9-2 et D. 322-2 du code de la sécurité sociale tend à laisser à la charge d'un assuré une partie du coût d'un acte ; qu'il ne résulte ni des dispositions précitées ni de celles des articles L. 241-1 et suivants que la contribution soit affectée spécifiquement au financement d'un régime de sécurité sociale ; que ce mécanisme a été introduit dans les dispositions relatives aux prestations en nature servies au titre de l'assurance maladie afin d'inviter leurs bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis à vis de l'usage des soins, […]
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