Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale

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Version08/05/1988
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Version30/12/2006

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006

Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
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Commentaires2


M. Galizi Francis · Questions parlementaires · 12 juin 1995

Aux termes des dispositions de l'article L. 162-4 du code de la securite sociale, les medecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement. […] Par contre le transport par ambulance ne doit etre prescrit que dans les hypotheses prevues a l'article R. 322-10 3/ du code de la securite sociale (l'etat du malade necessitant un transport allonge ou une surveillance constante), le mode de transport utilise devant etre le moins onereux eu egard a l'etat du beneficiaire. […] R. 322-10-3 et R. 322-11-3 du code de la securite sociale). […]

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Décisions96


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 92-11.941, Inédit
Cassation

[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 octobre 1990, à l'issue d'un séjour hospitalier à Strasbourg au cours duquel elle a subi une intervention chirurgicale, M me X… a été raccompagnée en ambulance jusqu'à son domicile, à Orléans ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de l'établissement hospitalier le plus proche ;

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  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Absence d'entente préalable·
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  • Distance de plus de 150 kms·
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2Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/00126
Confirmation

[…] Considérant que par de justes motifs que la Cour adopte les premiers juges ont débouté A B C de son recours ; qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la Sécurité Sociale que l'accord préalable de la Caisse est requis lorsque le transport s'effectue vers un lieu distant – comme c'est le cas, de plus de 150 km ; qu'en l'espèce la demande d'accord préalable et la prescription médicale de transport ont été effectuées a posteriori soit le 1 er juillet 2003 (rectifié au

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.570, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; […]

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