Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de transport / Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-678 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 13
Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de remboursement des frais de transport par l'assurance maladie, telles que définies par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que la prise en charge des frais de transport pour les malades, sur une distance supérieure à 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, après avis du contrôle médical.
Lire la suite…Décisions • 256
Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres.
Lire la suite…- Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres·
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[…] Vu les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-19.504, Inédit
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit statuer dans les limites du litige fixées par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante ayant invoqué le défaut de demande d'entente préalable formée par Monsieur X… et ce dernier n'ayant pas prétendu avoir formé une telle demande, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a condamné la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE à prendre en charge les frais de transport litigieux à compter de la demande d'entente préalable, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
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Partager l'article Les hauts magistrats ont rappelé que « l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur. ».
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