Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de transport / Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique
Article R322-10-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-678 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 156
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Kinésithérapeute·
- Frais de transport·
- Ententes·
- Structure·
- Domicile·
- Assurance maladie·
- Cabinet·
- Recours·
- Maladie
Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qu'hormis le cas d'urgence, […] c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; Il appartient aux juridictions du Contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. […]
Lire la suite…- Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Accord préalable de la caisse·
- Frais de transport·
- Remboursement·
- Conditions·
- Sécurité sociale·
- Ententes·
- Sanction·
- Centre hospitalier
3. Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2008, n° 0805828
[…] de maternité et d'accident de travail et, en vertu de l'article 9 dudit décret, de celles prévues par « les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail » ; que, notamment lui sont applicables les dispositions du code de sécurité sociale et notamment les articles R.322-10 et R.322-10-4 ; qu'aux termes du premier de ces deux articles : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré…/ 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : / […] /d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; […] » ; […]
Lire la suite…- Frais de transport·
- Honoraires·
- Tarifs·
- Dépassement·
- Remboursement·
- Ouvrier·
- Maladie·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Prescription médicale