Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de transport / Sous-section 1 : Remboursement
Article R322-10-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] — enfin, une absence de prescription médicale pour un transport réalisé le 3 octobre 2011 au bénéfice de M me D , générant un indu de 33, 07 euros alors qu'une seule prescription de transport a été faite pour cette personne en date du 7 octobre 2011 ; que M. […] que cependant, pas plus en appel qu'en première instance, M. X ne rapporte la preuve qui lui incombe du respect des prescriptions de l'article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale qui subordonne la prise en charge des frais de transport à la présentation de la prescription médicale ;
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[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, […] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 7 octobre 2014, Monsieur B Y, qui fonde sa demande sur les dispositions de l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2012, n° 1000096
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 10 novembre 2009, […] en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 13.1 de la nomenclature générale des actes professionnels, ci-dessus rappelées ; que de tels faits entrent dans le champ des dispositions précitées du d) du 3° de l'article R. 147-6 du code de la sécurité sociale, […] aux termes duquel : « j) Le mode de transport prescrit en application des articles L. 322-5 et R. 322-10-1 ainsi que les modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles L. 322-5-1 et R. 322-10-2 à R. 322-10-7 », lesdites dispositions étant, […]
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En effet, l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale précise que sont pris en charge les frais de transport en commun, exposés par une seule personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. […]
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