Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de transport / Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires
Article R322-11-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1988
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Version24/03/2011
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Version27/02/2015
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-678 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente sous-section les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers, ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.805, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24, R. 142-24-1 et R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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