Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Dispositions diverses
Article R322-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-16.298, Inédit
Rejet
[…] d'où il suit que le Tribunal a violé les articles L.162-4, L.321-1, R.322-10 et suivants et R.322-12 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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