Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article R323-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.
Commentaires • 4
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. […] Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2 modifié). […]
Lire la suite…L'article L. 323-2 du code de la securite sociale prevoit la suppression du versement de l'indemnite journaliere maladie, ou sa reduction a due concurrence pour les salaries de plus de soixante ans en cas de cumul avec une pension, rente ou allocation de vieillesse, quel que soit le regime, […] le cumul reste possible dans cette situation. […] En revanche, lorsque la pension ou la rente a ete accordee a raison de l'inaptitude au travail, l'indemnite journaliere est supprimee a compter du septieme mois d'arret de travail, en application du deuxieme alinea de l'article R. 323-2 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] En vertu des articles L.323-2 et R.323-2 du Code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse ne peut dépasser la limite de soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle elles bénéficient de cet avantage.
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Notification·
- Maladie·
- Date de parution·
- Tribunal judiciaire·
- Vieillesse·
- Recours·
- Titre·
- Restitution·
- Sécurité sociale
[…] Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; […] 2) ALORS QU'en cas d'interruption de travail, il appartient à l'assuré d'adresser à la Caisse dans un délai de 48 heures son arrêt de travail, afin de permettre à cette dernière d'exercer un éventuel contrôle au cours de la période d'interruption de travail ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Arrêt de travail·
- Assurance maladie·
- Interruption·
- Grossesse·
- Sécurité sociale·
- Indemnités journalieres·
- Contrôle·
- Avis·
- Prolongation·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme protection sociale, 29 novembre 2018, n° 17/03953
[…] — contrairement à ce que prétend la CPAM de l'OISE et ce qui a été retenu par les premiers juges, il répond aux conditions des articles L 323-2 et R 313-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières, dès lors qu'il avait opté pour le cumul emploi -retraite dès le 4 octobre 2014, qu'il justifie d'une période largement supérieure aux 200 heures de travail au cours des 3 mois civils précédents, […] Par ailleurs et aux termes des articles L 323-2 et R323-2 du code de la sécurité sociale, 'l'indemnité journalière est due à un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite prévu par l'article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Arrêt de travail·
- Assurance maladie·
- Activité professionnelle·
- Activité·
- Titre·
- Assurances·
- Protection sociale
R 323-2 modifié). […] Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. […] Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'art R 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…