Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 4 : Affections de longue durée
Article R324-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 3
[…] — constater qu'elle n'a pas bénéficié de l'art R 441-15 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'a pas eu ses indemnités journalières à compter du 29 juin 2013 ; […] Ce sont les dispositions des articles L324-1, R324-1 à R324-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, qui organisent le dispositif de l'affection de longue durée.
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par les deux demanderesses, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article R. 324-3 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/00572
[…] — dit que la Caisse devra lui verser les indemnités journalières lui correspondant au taux applicable au jour où elles auraient dû être servies et dans les limites et conditions des articles R 323-1 et suivants et R 324-3 du code de la sécurité sociale,
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