Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 1 : Dispositions générales
Article R331-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Aux termes de l'article 41-5° de la loi du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit : 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, […] d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale" et aux termes des articles L331-3, L331-4 et L331-5 du code de la sécurité sociale, […] Enfin, aux termes de l'article L. 331-5 du même code : "L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat", l'article R. 331-1 dudit code précisant qu'en cas de "grossesse pathologiques ou de suites de couches pathologiques, […]
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 95NC00579, inédit au recueil Lebon
[…] VU les pièces desquelles il ressort que le recours a été communiqué à M lle X… demeurant … (Doubs), qui n'a pas produit de mémoire en défense ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.513-1, 1 et R.331-1 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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