Article R331-3 du Code de la sécurité sociale

[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2014, en audience publique, devant N. BERGOUNIOU conseiller, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : […] M me X, qui ne justifie pas avoir cotisé à concurrence de 1015 fois la valeur du SMIC durant les six mois précédant son arrêt de travail et qui n'a effectué durant les trois mois précédant son arrêt de travail, que 66 heures de travail salarié, ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale, bénéficier des prestations en espèce de l'assurance maladie au titre de l'ouverture des droits.

[…] Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de confirmer en tous points le jugement déféré. Elle fait valoir que la demande de M me X n'a été reçue par ses services que le 10 avril 2013, soit postérieurement au début du congé prénatal légal fixé au 3 avril 2013, rendant ainsi impossible le contrôle du service médical quant au bien fondé du report en cause. Or, lorsque ce contrôle est rendu impossible, elle est fondée, en vertu des articles R.323-12 et R.331-3 du code de la sécurité sociale, à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à