Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 1 : Dispositions générales
Article R331-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2010, n° 0801278
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code du travail, […] Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […] Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du même code : « Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, […] qu'aux termes de l'article R. 331-4 : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, […]
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Pour mémoire, la durée de ce congé est de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples (article L.1225-35 du Code du travail). […] Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 a apporté les précisions suivantes, consacrées à l'article D.1225-8-1 du Code du travail : le salarié bénéficie de ce congé supplémentaire durant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs ; Le salarié peut bénéficier de ces indemnités journalières pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (Article D.331-6 du Code du travail). Notons que ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.
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