Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 3 : Prestations en espèces
Article R331-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.
L'indemnité journalière de repos supplémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-5, est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Le repos auquel correspond cette indemnité peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2010 par Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 09/00669 […] Vu les articles R323-10 et R 323-11 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R331-5 et R331-6 du Code de la sécurité sociale,
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[…] qu'en ce qui concerne cette période, la cour d'appel, qui constatait que l'assurée n'avait pas cessé toute activité, n'a pu décider que l'assurée avait droit aux prestations litigieuses sans violer les articles L.331-5, alinéa 2,et R.331-6 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 15 mars 2006, n° 05/01675
[…] Les arrêts de travail prescrits à Z Y pendant la période comprise entre le 5 février et le 8 avril 2004 lui ont permis de percevoir 46 indemnités journalières d'assurance-maladie, et l'arrêt de travail qui lui a été prescrit entre le 9 et le 23 avril 2004 au titre de la période supplémentaire de repos de deux semaines prévue par les articles L. 331-5 alinéa 2 et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale lui a permis de bénéficier de 14 indemnités journalières de repos au titre de l'assurance maternité.
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