Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 3 : Prestations en espèces
Article R331-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] M. Y explique avoir été dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle d'intermittent du spectacle en raison d'une grave maladie (tumeur cancéreuse). Or la caisse primaire d'assurance maladie du Cher refuse de l'indemniser au motif qu'il ne remplit pas les critères exigés aux articles R 313-3 et R 313-7 du code de la sécurité sociale. La commission de recours amiable a confirmé la position de la caisse. […] L'article R.331-7 du même code précise que :
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 22 novembre 2018, n° 15/01221
[…] que dans ces conditions, dès lors qu'il n'a jamais été prétendu que Monsieur L A remplissait les conditions de cotisations et de salariat exigées par le a) de l'article R 331-7 du Code de la Sécurité Sociale , il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en tant qu'il a renvoyé M. A devant la caisse pour la liquidation de ses droits à compter du 3 décembre 2011 et de rejeter le recours des consorts A visant à remettre en cause la décision de la caisse du 14 décembre 2011 portant refus de versement des indemnités journalières au delà du 2 décembre 2011 ;
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