Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 3 : Prestations en espèces

Article R331-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 bis (Ab), Décret 45-0179 1945-12-29 art. 52 bis

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de l'article L. 331-6.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Bourges, 25 septembre 2015, n° 14/00022

Infirmation

[…] M. Y explique avoir été dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle d'intermittent du spectacle en raison d'une grave maladie (tumeur cancéreuse). Or la caisse primaire d'assurance maladie du Cher refuse de l'indemniser au motif qu'il ne remplit pas les critères exigés aux articles R 313-3 et R 313-7 du code de la sécurité sociale. La commission de recours amiable a confirmé la position de la caisse. […] L'article R.331-7 du même code précise que :

Cotisations·
Travail·
Indemnités journalieres·
Maternité·
Interruption·
Assurance maladie·
Sécurité sociale·
Salaire minimum·
Salaire·
Montant

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 22 novembre 2018, n° 15/01221

Infirmation partielle

[…] que dans ces conditions, dès lors qu'il n'a jamais été prétendu que Monsieur L A remplissait les conditions de cotisations et de salariat exigées par le a) de l'article R 331-7 du Code de la Sécurité Sociale , il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en tant qu'il a renvoyé M. A devant la caisse pour la liquidation de ses droits à compter du 3 décembre 2011 et de rejeter le recours des consorts A visant à remettre en cause la décision de la caisse du 14 décembre 2011 portant refus de versement des indemnités journalières au delà du 2 décembre 2011 ;

Sécurité sociale·
Indemnités journalieres·
Assurance maladie·
Interruption·
Condition·
Pouvoir·
Indemnité·
Heure de travail·
Héritier·
Recours

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