Article R332-1 du Code de la sécurité sociale

[…] — que dès lors qu'il est en congé maladie depuis le 1 er février 2010 et bénéficie à ce titre d'allocation d'assurance maladie, il ne peut, en application de l'article R. 332-1 du code de la sécurité sociale, lui être décompté des jours d'indemnisation au titre de ses allocations de retour à l'emploi pendant sa période d'arrêt de travail, ses prestations en espèce au titre de l'assurance maladie ne pouvant se cumuler avec son revenu de remplacement ;

[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] 1) ALORS QUE le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, même dans le cas où la prescription est d'ordre public ; qu'en l'espèce, M. X… n'avait pas demandé à la juridiction de sécurité sociale de voir déclarer prescrite l'action exercée par la Caisse aux fins de se voir rembourser des arrérages de rente indûment versés ; que le Tribunal, qui a relevé d'office le moyen fondé sur la prescription de l'action de la Caisse a, en statuant ainsi, violé l'article 2247 du Code civil et l'article 332-1 du Code de la Sécurité Sociale ;