Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie / Section 2 : Soins dispensés hors de France
Article R332-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 - art. 3 () JORF 27 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 21
Ce décret modifie notamment l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que « les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie [...] ». […] Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que « les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse [...] » dans le cadre d'un traitement adapté. […] Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de certaines dispositions du règlement (CE) no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] il est parti en congé en Inde où il a été pris de douleurs lombaires nécessitant un traitement le contraignant à rester sur place jusqu'au 21 septembre 2007 ; qu'ayant informé la CPAM de son arrêt de travail et de ses prolongations, il s'est vu opposer un refus de prise en charge des prestations en rapport ; que les articles L332-3 et R332-3 du code de la sécurité sociale visent les assurances maladie et maternité et ne sont pas applicables en l'espèce, s'agissant d'une demande d'indemnisation en rapport avec ses précédents accidents du travail ; que la commission de recours amiable aurait dû appliquer la législation des accidents du travail et se prononcer sur la rechute invoquée ; […]
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[…] ARRÊT DU 03 MARS 2010 […] — la demande portant sur des soins dispensés dans une clinique sise en Espagne elle relevait bien de la demande d'entente préalable telle que prévue à l'article R332-4 du code la sécurité sociale; […] Si Madame Y Z est fondée à obtenir le remboursement des soins dont elle a bénéficié dans cet établissement le montant de celui-ci ne peut être que celui auquel elle aurait pu prétendre si une telle autorisation lui avait été délivrée et dans les conditions prévues à l'article R 332-3 du code de la sécurité sociale sus-visé. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 3 mai 2019, n° 18/01088
[…] ARRET DU 03 MAI 2019 […] Ces dispositions sont reprises par la législation nationale dans l'article R 332-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel les soins dispensés aux assurés sociaux au cours d'un séjour temporaire, notamment en Suisse, font l'objet d'un remboursement par les caisses d'assurance
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Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que les soins non-reçus dans le cadre d'un traitement adapté « ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française ». […] Ce décret permet notamment d'actualiser les dispositions des articles R. 332-3 à R. 332-6 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de certaines dispositions du règlement (CE) no 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
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