Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie / Section 2 : Soins dispensés hors de France
Article R332-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 - art. 3 () JORF 27 avril 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que le dossier fait également apparaître que, comme le mentionnent les requérants, le D r S a, contrairement aux dispositions de l'article R 332-5 du code de la sécurité sociale, prescrit à treize patients, dans un total de trente ordonnances (dossiers nos 103, 107 à 118, 120, 121, 122, 124 à 137), des produits sans rapport avec l'affection exonérante dont ces patients étaient atteints en les mentionnant sur l'ordonnancier « bi-zone » dans la partie réservée aux prescriptions en rapport avec cette affection ;
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 mars 2005, n° 3927
[…] Considérant que le dossier fait également apparaître que, comme le mentionnent les requérants, le D r S a, contrairement aux dispositions de l'article R 332-5 du code de la sécurité sociale, prescrit à treize patients, dans un total de trente ordonnances (dossiers nos 103, 107 à 118, 120, 121, 122, 124 à 137), des produits sans rapport avec l'affection exonérante dont ces patients étaient atteints en les mentionnant sur l'ordonnancier « bi-zone » dans la partie réservée aux prescriptions en rapport avec cette affection ;
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