Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie / Section 2 : Soins dispensés hors de France
Article R332-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 1
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que le dossier fait également apparaître que, comme le mentionnent les requérants, le D r S a, contrairement aux dispositions de l'article R 332-5 du code de la sécurité sociale, prescrit à treize patients, dans un total de trente ordonnances (dossiers nos 103, 107 à 118, 120, 121, 122, 124 à 137), des produits sans rapport avec l'affection exonérante dont ces patients étaient atteints en les mentionnant sur l'ordonnancier « bi-zone » dans la partie réservée aux prescriptions en rapport avec cette affection ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 mars 2005, n° 3927
[…] Considérant que le dossier fait également apparaître que, comme le mentionnent les requérants, le D r S a, contrairement aux dispositions de l'article R 332-5 du code de la sécurité sociale, prescrit à treize patients, dans un total de trente ordonnances (dossiers nos 103, 107 à 118, 120, 121, 122, 124 à 137), des produits sans rapport avec l'affection exonérante dont ces patients étaient atteints en les mentionnant sur l'ordonnancier « bi-zone » dans la partie réservée aux prescriptions en rapport avec cette affection ;
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