Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres
Article R341-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité sont précisées aux articles L 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, à l'article R 313-5 et R 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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[…] à compter du 10 mai 1988, d'une affection ayant entraîné un arrêt de travail et le paiement d'indemnités journalières; qu'elle a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, fixant au 11 novembre 1991 la fin de l'arrêt de travail et la date de stabilisation de son état et recherché la responsabilité de la Caisse pour n'avoir pas respecté les prescriptions de l'article R. 341-1 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse a demandé la condamnation de M me X… au paiement des frais de l'expertise diligentée à la demande de l'assurée ainsi que d'une amende civile; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21/00188
[…] En application de l'article R 341-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit en conséquence prendre toutes dispositions en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension des assurés dont la maladie laisse présager une invalidité.
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