Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Article R341-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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[…] L'article R. 341-7 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 2 : […]
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[…] Attendu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France (CRAMIF) fait valoir qu'elle a attribué à M. E X une pension d'invalidité de 1 re catégorie qui a pris effet le 1 er avril 2011, d'un montant annuel à cette date de 3.248,49 euros ; que les coefficients de majoration fixés par arrêtés ministériels, en application des articles L. 341-6 et R. 341-7 du Code de la Sécurité Sociale ont porté le montant de la pension à 3 379,92 € au 1 er avril 2014 ; que le Service Départemental a toutefois précisé que les prestations d'invalidités ne sont imputables à l'accident médical du 13/08/2009 que pour 50% ; que sa créance se détaille comme suit : […] * arrérages versés du 07/08/2012 au 30/09/2014 : 27,94 € imputables à hauteur de13,97 €
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 7 juillet 2014, n° 12/10048
[…] Attendu que la CRAMIF fait valoir que pour les séquelles de l'intervention chirurgicale du 6 juillet 2000, Madame E X née B est titulaire d'une pension d'invalidité qui a pris effet le 01/02/2003 servie par la Caisse Régionale, surclassée en deuxième catégorie à compter du 20/10/2004 ; que cette pension s'élevait initialement à 2.681,07 € par an en première catégorie, portée à 4.544,42 € en deuxième catégorie ; que les coefficients de majoration fixés par arrêtés ministériels, en application des articles L. 341-6 et R. 341-7 du code de la sécurité sociale, ont porté la pension à 5ྭ268,18 € au 01/04/2013 ; […] — les arrérages versés du 01/02/2003 au 31/07/2013 : 48ྭ055,30 €
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