Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze mois mentionné à l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux deux tiers qu'au cours du délai susmentionné de douze mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.
Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont déterminés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 6
Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression du délai de forclusion d'un an lorsque la demande de pension d'invalidité est présentée par les propres soins de l'assuré, à défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie (article R. 341-8 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 86
[…] L'article R 341-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.
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[…] M. X-Y B fait valoir que son état d'invalidité doit s'apprécier à la date du constat d'invalidité qui est fixée à la date de stabilisation de son état de santé, soit celle de la cessation du versement de ses indemnités journalières en l'espèce le 7 janvier 2008, date à laquelle il n'avait pas perdu sa qualité d'assuré social, que la caisse ne l'a pas informé du délai d'un an à compter de la date à laquelle la caisse a cessé de lui verser des prestations prévu par l'article R.341-8 du code de la sécurité sociale pour présenter sa demande d'invalidité à la caisse.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1996, 94-18.333, Inédit
[…] qu'en l'espèce, la motivation retenue par les juges d'appel des éléments du litige soumis à leur appréciation témoigne la marque d'un doute, d'où il suit que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, […] de troisième part, que l'article R. 341-1 du Code de la sécurité sociale édicte une obligation à charge envers la caisse primaire d'assurance maladie, d'où il suit qu'en énonçant le contraire, […] d'où il suit qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles R. 341-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale;
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Si la caisse n'en a pas pris l'initiative (par exemple, parce qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. […] Textes : Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
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