Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article R341-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.
Commentaires • 8
[…] portant sur l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale (CSS), […] Toutefois, la loi n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a prévu, à son article 1 er, qu'« ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986 ». 5 B. – Les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité La déclaration d'inconstitutionnalité porte sur l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985.
Lire la suite…1979), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies" ;(…) - Article L 253, […] Loi n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 1 er Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. […] - Article D. 341-2 (abrogé au 1 juin 2011) En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Aux termes de l'article L.341-13 du code de la sécurité sociale, la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L.341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé de 50% comme stipulé par l'article R. 341-16.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Or, selon l'article R.341-21 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré dont la pension est suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première si son montant est plus élevé. Il en est de même pour l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R.341-16 pour une incapacité supérieure à 50 %, lorsqu'il présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-28.031
[…] Pourvoi n° Z 16-28.031 […] mais qu'il n'était aucunement établi qu'avaient été portés à sa connaissance le nouveau règlement APICIL du 28 juin 2010 pas plus que la notice d'information de septembre 2010 n° 09-10 ; qu'en affirmant que le règlement du 28 juin 2010 était opposable à M. Y… pour la raison qu'il était entré en vigueur immédiatement, et en l'appliquant en parallèle à l'article R 341-16 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 24 décembre 2009 pour en déduire que l'assuré ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la rente invalidité par l'organisme APICIL à compter du 1 er octobre 2010, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans, […]
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Dans ce second cas, l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la reconnaissance de la RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap. Cette précision ne signifie pas pour autant que les allocataires qui travaillent pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps en milieu ordinaire de travail ne peuvent percevoir l'AAH. […] En premier lieu, en application de l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, la pension est suspendue ou supprimée, […]
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