Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article R341-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 17
En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). […] montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité. […]
Avant le 1er avril 2022, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Mais, comme l'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées des articles L.341-12 et R.341-17 du code de la sécurité sociale applicables aux faits de l'espèce, le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou
Lire la suite…- Pénalité·
- Indemnités journalieres·
- Pension d'invalidité·
- Assurance maladie·
- Salaire·
- Sécurité sociale·
- Montant·
- Travail·
- Assurances·
- Sécurité
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la décision suspendant le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité doit être notifiée à l'assuré en application combinée des articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de précisions sur les modalités de cette notification, […] il faut considérer que cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par analogie avec ce que prévoit la loi s'agissant de la suspension de la pension d'invalidité elle-même (article R. 341-17 in fine du code de la sécurité sociale) ; qu'au cas d'espèce, […]
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Suspension·
- Sécurité sociale·
- Pension d'invalidité·
- Versement·
- Courrier·
- Notification·
- Rétablissement·
- Lettre recommandee·
- Réception
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 15/15655
[…] MOTIFS DE LA DECISION Par lettre simple du 3 mai 2013 la caisse a notifié à M. X une suspension de sa pension d'invalidité en raison du montant de ses ressources de la période 1 er avril 2011 au 30 avril 2013. L'article R341-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la notification de cette suspension doit être faite par lettre recommandée mais cette obligation n'est pas prescrite à peine de nullité. Par lettre simple du 28 juin 2013, la caisse a réclamé à M. X le remboursement d'un indu de 8020,94 euros afférent à cette même période. M. X a saisi la commission de recours amiable le 20 juillet 2013 pour contester devoir cette somme à la caisse: il débute son courrier en écrivant: « J'ai bien reçu votre notification d'indu de titre de recette … ».
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Pension d'invalidité·
- Lettre simple·
- Notification·
- Remboursement·
- Assurance maladie·
- Jugement·
- Suspension·
- Compte·
- Demande
Par ailleurs, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.
Lire la suite…