Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article R341-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6.
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 17
En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). […] montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité. […]
Avant le 1er avril 2022, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Mais, comme l'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées des articles L.341-12 et R.341-17 du code de la sécurité sociale applicables aux faits de l'espèce, le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou
Lire la suite…- Pénalité·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la décision suspendant le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité doit être notifiée à l'assuré en application combinée des articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de précisions sur les modalités de cette notification, […] il faut considérer que cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par analogie avec ce que prévoit la loi s'agissant de la suspension de la pension d'invalidité elle-même (article R. 341-17 in fine du code de la sécurité sociale) ; qu'au cas d'espèce, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 15/15655
[…] MOTIFS DE LA DECISION Par lettre simple du 3 mai 2013 la caisse a notifié à M. X une suspension de sa pension d'invalidité en raison du montant de ses ressources de la période 1 er avril 2011 au 30 avril 2013. L'article R341-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la notification de cette suspension doit être faite par lettre recommandée mais cette obligation n'est pas prescrite à peine de nullité. Par lettre simple du 28 juin 2013, la caisse a réclamé à M. X le remboursement d'un indu de 8020,94 euros afférent à cette même période. M. X a saisi la commission de recours amiable le 20 juillet 2013 pour contester devoir cette somme à la caisse: il débute son courrier en écrivant: « J'ai bien reçu votre notification d'indu de titre de recette … ».
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Par ailleurs, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.
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